Juridictions pénales définition

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Juridictions pénales

Juridictions pénales logo #341Compétentes selon les infractions : les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité • les contraventions de 5ème classe le sont par le tribunal de police • les délits, par le tribunal correctionnel • les crimes, par la cour d’assises Pour les mineurs : • ...
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